Conditions generales d'utilisation et de vente
Document de travail soumis a revue juridique avant publication commerciale definitive. Les regles imperatives de protection des consommateurs et de protection des donnees du pays de residence de l'utilisateur, du pays de l'entite contractante et des pays impliques dans la chaine logistique peuvent s'appliquer en complement et primer sur les presentes conditions.
1. Objet du service
Kumuisi Colis informe, estime, suit, accompagne et organise des services logistiques sur le corridor Brazzaville - Kinshasa. Les actions realisees depuis le site public ne creent pas automatiquement une expedition confirmee. Une expedition n'est consideree comme confirmee qu'apres validation explicite par Kumuisi et acceptation operationnelle du colis.
2. Estimations, demandes de devis et expeditions confirmees
Une estimation publique est une estimation indicative et ne constitue pas un prix ferme. Une demande de devis vaut demande recue et non confirmation de prix. Une expedition confirmee suppose une confirmation explicite par Kumuisi et l'acceptation operationnelle du colis. Les references de demande, les references de colis et les references de paiement sont distinctes et ne doivent pas etre confondues.
3. Prix
Les prix publies publiquement sont indicatifs avant confirmation. Le prix definitif peut dependre du poids et des dimensions verifies, du contenu, de l'itineraire, du mode de collecte ou de depot, des options retenues, du taux de change applicable, des taxes, des frais de tiers et de la faisabilite operationnelle. Les conversions et equivalents en devises affiches a titre indicatif ne constituent pas un taux de change garanti, sauf verrouillage explicite.
4. Delais de livraison
Les delais communiques sont indicatifs sauf engagement contractuel ecrit et explicite precisant le contraire. Les delais peuvent varier en raison des operations, de la meteo, de controles, de decisions douanieres ou administratives, d'incidents de transport, d'informations manquantes, de contenus prohibes et de cas de force majeure.
5. Paiement
Les paiements en ligne peuvent etre traites via Stripe ou tout autre prestataire de paiement active par Kumuisi. Kumuisi ne demande jamais de transmettre un numero de carte bancaire complet par email, par formulaire de support ou par tout canal non securise. Un paiement recu confirme une transaction financiere et ne constitue pas a lui seul une garantie de livraison. Kumuisi peut refuser ou suspendre un service pour un colis prohibe, frauduleux, dangereux ou non conforme, meme apres paiement, le traitement des sommes versees etant alors regi par les presentes conditions.
6. Colis prohibes et obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a declarer le contenu de son colis avec exactitude et a l'emballer de maniere appropriee. Sont notamment prohibes: les contenus illicites, dangereux, contrefaisants, soumis a une reglementation specifique sans autorisation, les especes ou equivalents, les denrees perissables sans autorisation et tout contenu refuse par les autorites competentes. Kumuisi peut refuser, suspendre ou signaler aux autorites les expeditions non conformes.
7. Responsabilite
Sous reserve des dispositions imperatives applicables, la responsabilite de Kumuisi est limitee aux dommages directs, prouves et imputables a Kumuisi. Sont exclus notamment les dommages indirects, les delais non garantis, les erreurs de l'utilisateur, les declarations inexactes, les emballages defectueux, les contenus prohibes, les decisions des autorites et les cas de force majeure. Les eventuels plafonds de responsabilite et les protections imperatives applicables aux consommateurs seront precises apres revue juridique avant publication commerciale.
8. Annulation, remboursements et reclamations
Un remboursement peut etre etudie en cas de paiement non utilise, de double paiement, d'erreur de facturation, de service non execute, d'annulation acceptee ou d'incident valide par Kumuisi. Un remboursement n'est pas automatique lorsque le colis a deja ete pris en charge, lorsque des frais tiers ont ete consommes, lorsque les informations fournies sont inexactes, lorsqu'un colis est prohibe, lorsque l'emballage est defectueux, lorsqu'un delai etait seulement indicatif ou lorsqu'un evenement administratif ou de force majeure empeche l'execution. Toute reclamation doit comporter les references utiles et les elements de preuve necessaires, mais ne doit jamais comporter de numero de carte bancaire complet. La page remboursements et reclamations detaille la procedure operationnelle.
9. Donnees et preuves
Les preuves de livraison, signatures, photos, coordonnees, references et messages de support sont traites conformement a la politique de confidentialite. L'acces aux preuves est limite aux personnes habilitees et aux destinataires legitimes du colis ou du paiement.
10. Droit applicable et litiges
Les presentes conditions seront completees, apres revue juridique, par le droit applicable et la juridiction competente. En tout etat de cause, les regles imperatives applicables aux consommateurs et a la protection des donnees personnelles du pays de residence de l'utilisateur, du pays de l'entite contractante, du pays de routage et du pays de paiement peuvent s'appliquer. Les utilisateurs sont invites a privilegier un reglement amiable en contactant Kumuisi avant toute procedure.